Règlement du jeu invitation "4 places pour la représentation des Gymnastes des Sapeurs Pompiers de Paris"
Jeu concours «4 places pour la représentation des Gymnastes des Sapeurs Pompiers de Paris »
Article 1 : Société organisatrice
CF SAS, sas immatriculée sous le numéro 88160860100013 au RCS de Toulouse, dont le siège social est au 45 avenue de l’URSS, Toulouse, organise un organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «Jeu invitation», sur la période du 24 mars au 30 mars 2022.
Le présent jeu n’est ni géré, ni parrainé par Facebook.
Article 2 : Participation
Pourra participer au jeu toute personne physique majeure disposant d’un accès à Internet, d’un compte Facebook, d’une adresse mail et résidant en France métropolitaine. Le participant peut jouer dans la limite d’une participation pendant toute la durée de la période de jeu.
Les membres du personnel de La Compagnie des Familles Toulouse Est – CF SAS pourront participer au jeu.
A tout moment, la société organisatrice se réserve la possibilité d’exclure de la participation au Jeu tout participant troublant le déroulement du jeu (notamment en cas de tricherie ou de fraude) et de déchoir le participant de son éventuel droit à obtenir le lot qui pourrait lui être attribué dans le cadre du Jeu. Toute déclaration mensongère d’un participant ou la participation d’un mineur entraîne son exclusion du jeu et la non-attribution du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de CF SAS puisse être engagée. CF SAS se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l'identité et le domicile des participants. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse, erronée, incomplète, entrainera l’élimination immédiate de la participation du jeu. En cas de tentative de fraude via notamment des comptes Facebook fictifs, la participation sera nulle. CF SAS se dégage de toute responsabilité en cas de litige.
Après la date et l’heure limite indiquée ci-dessus, les réponses ne pourront plus être postées.
Article 3 : Annonce du jeu
Le Jeu est annoncé sur la page Facebook de la Société Organisatrice au début de chaque période de jeu.
Les participants doivent se connecter sur Internet et se rendre sur la page Facebook de CF SAS à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/toulousesudestLaCompagnieDesFamilles
Ce jeu est gratuit sans obligation d’achat.
Article 4 : Description du jeu
Article 4-1 : Accès et principe du jeu
Pour participer au jeu, les participants doivent se connecter sur Internet et se rendre sur la page Facebook de la Société Organisatrice.
Les participants doivent suivre la procédure d’inscription suivante :
1/ Se rendre sur la page https://www.facebook.com/toulousesudestLaCompagnieDesFamilles
2/ Suivre les indications
Le commentaire du post Facebook entraîne la participation automatique au jeu-concours.
Article 4-2 : Désignation des gagnants
Il y a un ou plusieurs gagnants. Les gagnants seront désignés parmi l’ensemble des Participants dont le commentaire respecte les indications mentionnées en annexe, de façon aléatoire par le système informatique de la société organisatrice, et ayant validé leur inscription selon les modalités de l’article 4-1 du présent règlement. En l’absence de commentaire de participants respectant les indications mentionnées en annexe, les gagnants seront désignés parmi l’ensemble des Participants.
La désignation des gagnants aura lieu le jour qui suit la fin de la Période de jeu.
L’annonce des différents gagnants se fera sur la page Facebook https://www.facebook.com/toulousesudestLaCompagnieDesFamilles
En outre, les gagnants seront contactés par CF SAS par message sur leur profil Facebook pour une confirmation de leur gain, au plus tard 7 (sept) jours à compter de la fin de la période de jeu. La responsabilité de la société organisatrice ne pouvant être engagée du fait d'un changement de mail ultérieur ou de compte facebook du participant, sans qu'elle en ait été informée.
Lors de la confirmation, les gagnants devront confirmer à La Compagnie des Familles Toulouse leurs coordonnées.
Article 4-3 : Dotations
Les dotations mises en jeu sont 4 places pour la représentation des Gymnastes de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris au Gymnase Pierre Flamens de Castelsarrasin, vendredi 15 avril 2022à partir de 20h. Les photographies des dotations présentées sur Facebook n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 5 : Echange des gains par les gagnants
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés. Ces lots ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit vis-à-vis de la société organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de problèmes indépendants de sa volonté (notamment liés à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles) de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Les lots sont nominatifs et ne peuvent être remis à une autre personne.
Article 6 : Identification des gagnants
L’identification des gagnants se fera sur la base des coordonnées mentionnées par les participants sur leur profil Facebook.
Article 7 : Réception des lots
Les lots seront à retirer par les gagnants dans les locaux de La Compagnie des Familles Toulouse Est ou seront envoyés par email sous la forme d’ebillets. Les gagnants devront se présenter munis d’une pièce d’identité, selon leur choix, aux heures d’ouverture de l’agence et après avoir convenu d’un rendez-vous avec celle-ci, dans un délai maximum de 7 jours à compter de l’annonce des résultats. Passé ce délai, les gagnants ne pourront plus obtenir l'attribution de leur lot. Les lots ne pourront en aucun cas être livrés directement aux gagnants par voie postale.
Article 8: Limitation de responsabilité
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu-concours devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger le jeu et de reporter la date annoncée. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du (des) lot(s), les gagnants ne pourront en aucun cas rechercher la responsabilité de la société organisatrice, ni céder leur lot à titre onéreux, ni prétendre à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit sous peine d’annulation de leur lot et/ou de demande de dommages et intérêts en justice de la part de la société délivrant le lot.
L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. La responsabilité de l’organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet
L’organisateur ne saurait donc être tenu responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute
responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau
CF SAS ne saurait encourir aucune responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de leur volonté (et sans que cette énumération soit limitative), si le jeu ne pouvait se dérouler convenablement du fait d’un virus, d’un bogue, d’une intervention d’un tiers non autorisé, d’une fraude et/ou de problèmes techniques, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La société organisatrice se réserve le droit de changer l’adresse du site Internet dans le cours de l’année civile.
La société organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité en cas d’incident technique empêchant la connexion des participants ou entraînant la perte, le retard, l’envoi vers une mauvaise adresse, un enregistrement incomplet des données du courrier des participants, que ce soit par voie postale ou par voie électronique.
La société organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de toute information incorrecte ou inexacte causée soit par les utilisateurs du site Internet, soit par tout équipement ou programme associé à l’organisation ou utilisé par l’organisation du présent jeu. La société organisatrice décline toutes responsabilités en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique.
Article 9: Application du règlement, dépôt et adresse du jeu
Les participants à ce jeu acceptent l'intégralité du présent règlement.
Aucune contestation s’y rapportant ne pourra être admise. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société, dont les décisions sont sans appel.
Article 10 : Interprétation du règlement
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Aucune contestation s’y rapportant ne pourra être admise. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société, dont les décisions seront sans appel.
Article 11 : loi « Informatique et Libertés »
Les données à caractère personnel recueillies par CF SAS en qualité de responsable du traitement, dans le cadre du présent jeu concours seront utilisées pour les finalités suivantes : organisation du jeu concours, opérations promotionnelles et/ou publicitaires et prospection commerciale des participants.
Toutes les données du bordereau de souscription électronique sont nécessaires pour la participation au jeu. Le défaut de communication de ces données aura pour seule conséquence la non prise en considération du bulletin pour la désignation des gagnants.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données le concernant et, s'il est concerné, d'un droit de s'opposer à l'utilisation de ses données ou à des fins de prospection dans le cadre d’opérations promotionnelles et/ou publicitaires .
Ces droits peuvent être exercés gratuitement sur simple demande écrite adressée à CF SAS, 45 avenue de l’URSS , 31400 Toulouse
Les frais de timbre correspondant seront remboursés sur simple demande du participant.
Article 12 : Droits d’auteurs
Les images utilisées sur le site https://www.facebook.com/toulousesudestLaCompagnieDesFamilles , les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments de Jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’organisateur ou de ses prestataires.
Article 13 : Litiges et responsabilités
La société organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot gagné par un produit d’une valeur égale ou supérieure, et dans la mesure du possible possédant des caractéristiques proches, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l’exigent, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Enfin, CF SAS rappelle que le présent Jeu n’est ni géré ni parrainé par Facebook®, qui ne pourra donc pas être tenu responsable de tout éventuel incident occasionné lors du présent Jeu. En particulier, aucune question, commentaire ou plainte ne pourra lui être adressé.
Chaque participant devra respecter les conditions d’utilisation du site Facebook®. Le participant reconnait par ailleurs être informé de la politique de confidentialité du site Facebook® qui peut être consultée directement sur le site Facebook®. Les bureaux de Facebook® se trouvent à l’adresse suivante : 1601 S California Ave., Palo Alto, CA 94304
