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| Les conditions pour bénéficier de la paje | |
|---|---|
| Vous devez : | |
| • avoir un enfant de moins de 6 ans ; • avoir une activité professionnelle minimum :
|
|
| Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes : | |
| • bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) • au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique • bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion, inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'ANPE, ou en formation rémunérée, étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants). |
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Vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des gardes d'enfant à domicile.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 16 H par mois.
Le montant de la PAJE (montants valables jusqu'au 31/03/13)
Le montant de l'aide forfaitaire varie selon vos ressources, l'âge de vos enfants et le statut de la personne employée par l'association ou l'entreprise.
| le MONTANT | |||
|---|---|---|---|
| NOMBRE D’ENFANTS A CHARGE | REVENUS 2011 en Euros | ||
| Inférieurs à | Ne dépassant pas | Supérieurs à | |
| 1 enfant | 20 706 | 46 014 | 46 014 |
| 2 enfants | 23 840 | 52 978 | 52 978 |
| 3 enfants | 27 601 | 61 335 | 61 335 |
| 4 enfants | 31361 | 69 692 | 69 692 |
| Montant mensuel de l’aide forfaitaire | |||
| Moins de 3 ans | 837.81 € | 722.23 € | 606.68 € |
| De 3 à 6 ans | 418.91 € | 361.12 € | 303.34 € |
Un minimum de 15% de la dépense reste à votre charge.
Il est possible sous certaines conditions de cumuler différents compléments :
- en cas de recours à une assistante maternelle et une garde d'enfant à domicile,
- en cas d'activité à temps partiel (complément de libre choix d'activité) et de recours à une garde rémunérée (complément de libre choix du mode de garde).
Attention : vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.
Vous bénéficierez d’une aide partielle à la rémunération, en fonction de vos revenus, et d’une aide partielle sur les charges sociales.
Prise en charge partielle de la rémunération (montants valables jusqu'au 31/03/13).
| le MONTANT | |||
|---|---|---|---|
| NOMBRE D’ENFANTS A CHARGE | REVENUS 2010 en euros | ||
| Inférieurs à | Ne dépassant pas | Supérieurs à | |
| 1 enfant | 20 706 | 46 014 | 46 014 |
| 2 enfants | 23 840 | 52 978 | 52 978 |
| 3 enfants | 27 601 | 61 335 | 61 335 |
| 4 enfants | 31 361 | 69 692 | 69 692 |
| Montant mensuel de l’aide forfaitaire | |||
| Moins de 3 ans | 458.18 € | 288.92 € | 173.33 € |
| De 3 à 6 ans | 229 09 € | 144.48 € | 86.67 € |
Un minimum de 15% du salaire reste à votre charge.
50% des cotisations sociales dues dans la limite de :
Il est possible sous certaines conditions de cumuler différents compléments :
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