Le complément de libre choix de mode de garde

La PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant)
Pour les enfants de moins de 6 ans

Les conditions pour bénéficier de la paje
Vous devez :
  • avoir un enfant de moins de 6 ans ;
• avoir une activité professionnelle minimum :
  • - si vous êtes salarié, cette activité doit vous procurer un revenu mensuel minimum de :
    • . 399 € si vous vivez seul
    • . 798 € si vous vivez en couple
  • - si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse ;
Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :
  • bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
• bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion, inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'ANPE, ou en formation rémunérée, étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).

 

En mode prestataire

Vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des gardes d'enfant à domicile.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 16 H par mois.

Le montant de la PAJE (montants valables jusqu'au 31/03/14)
Le montant de l'aide forfaitaire varie selon vos ressources, l'âge de vos enfants et le statut de la personne employée par l'association ou l'entreprise.

le MONTANT
NOMBRE D’ENFANTS A CHARGE REVENUS 2012 en Euros
  Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
1 enfant 21 100 46 888 46 888
2 enfants 24 293 53 984 53 984
3 enfants 28 125 62 499 62 499
Au delà de 3 enfants + 3760 + 8515 + 8515
 
  Montant mensuel de l’aide forfaitaire
Moins de 3 ans 837.81 € 722.23 € 606.68 €
De 3 à 6 ans 418.91 € 361.12 € 303.34 €

Un minimum de 15% de la dépense reste à votre charge.
Il est possible sous certaines conditions de cumuler différents compléments :
- en cas de recours à une assistante maternelle et une garde d'enfant à domicile,
- en cas d'activité à temps partiel (complément de libre choix d'activité) et de recours à une garde rémunérée (complément de libre choix du mode de garde).

 

En mode mandataire
(Vous êtes l’employeur de l’auxiliaire parentale).

Attention : vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.
Vous bénéficierez d’une aide partielle à la rémunération, en fonction de vos revenus, et d’une aide partielle sur les charges sociales.

Prise en charge partielle de la rémunération (montants valables jusqu'au 31/03/14).

le MONTANT
NOMBRE D’ENFANTS A CHARGE REVENUS 2012 en euros
  Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
1 enfant 21 100 46 888 46 888
2 enfants 24 293 53 984 53 984
3 enfants 28 125 62 499 62 499
Au delà de 3 enfants + 3760 + 8515 + 8515
 
  Montant mensuel de l’aide forfaitaire
Moins de 3 ans 458.18 € 288.92 € 173.33 €
De 3 à 6 ans 229 09 € 144.48 € 86.67 €

Un minimum de 15% du salaire reste à votre charge.

Prise en charge des cotisations sociales par votre CAF.

50% des cotisations sociales dues dans la limite de :

  • - 434 € par mois, jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant
  • - 217 € par mois, pour un enfant de 3 à 6 ans.

Il est possible sous certaines conditions de cumuler différents compléments :

  • - en cas de recours à une assistante maternelle et à une garde d'enfant à domicile,
  • - en cas d'activité à temps partiel (complément de libre choix d'activité) et de recours à une garde rémunérée (complément de libre choix du mode de garde).
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